Code du patrimoine

Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens du patrimoine mondial

Résumé. Les biens du patrimoine mondial sont protégés par l'État et les collectivités pour garder leur valeur exceptionnelle.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 avril 2017

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Protection des biens du patrimoine mondial

Résumé. L'État et les collectivités protègent les biens du patrimoine mondial pour préserver leur valeur exceptionnelle.

Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur zone tampon par l'application des dispositions du présent livre, du livre III du code de l'environnement ou du livre Ier du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 avril 2017

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Décision du périmètre et du plan de gestion pour les biens du patrimoine mondial

Résumé. Le préfet de région décide des limites de la zone tampon et du plan de gestion pour les biens inscrits au patrimoine mondial, après consultation des commissions concernées.

Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion prévus à l'article L. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial) sont arrêtés par le préfet de région. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et la commission régionale du patrimoine et de l'architecture peuvent être consultées sur le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion.

Lorsque le périmètre du bien ou de sa zone tampon ou lorsque le plan de gestion concerne plusieurs régions, le préfet de région compétent est désigné par le Premier ministre.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Chapitre II : Institutions locales→Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 31 mars 2017

Chapitre II : Institutions locales
Article R612-1
Article R612-2
Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites
Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers
Section 3 : Conseil des sites de Corse
Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardé