Code du patrimoine

Section 2 : Inscription des immeubles

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Protection des immeubles historiques

Résumé. Pour protéger un immeuble, il faut le faire inscrire comme monument historique et suivre des règles strictes pour les travaux.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 2 : Inscription des immeubles
Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble inscrit
Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique