Code du patrimoine

Section 5 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités administratives des monuments historiques

Résumé. Les préfets de région et le ministre de la culture s'occupent des monuments historiques.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 avril 2017

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Responsables administratifs pour les monuments historiques

Résumé. L'article précise que le préfet de région et le ministre de la culture sont responsables des actions administratives concernant les monuments historiques.

L'autorité administrative mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-33 (Protection des monuments historiques contre les modifications illégales) est le préfet de région.

L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-33 (Protection des monuments historiques contre les modifications illégales) est le ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 5 : Dispositions diverses
Article R621-97