Code du patrimoine

Chapitre Ier : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux règles de protection des monuments historiques

Résumé. Ce chapitre parle des punitions pour ceux qui ne respectent pas les règles de protection des monuments historiques.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Règles des secteurs sauvegardés

Résumé. Les règles pour protéger les secteurs sauvegardés sont définies dans le code de l'urbanisme.

Les règles relatives aux secteurs sauvegardés sont fixées aux sections 1, 3 et 4 du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Sanctions pour vente illégale d'immeubles dans les domaines nationaux

Résumé. Vendre un immeuble dans un domaine national sans déclaration préalable est puni d'une amende, et la récidive aggrave la peine.

Le fait pour toute personne autre que l'Etat ou l'un de ses établissements publics, d'aliéner un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national sans la déclaration préalable prévue à l'article R. 621-98 (Liste des domaines nationaux en France) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 26 juillet 2021

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Rôle du préfet de région dans la protection des monuments historiques

Résumé. Le préfet de région est l'autorité qui désigne les agents pour constater les infractions aux règles de protection des monuments historiques.

L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée aux 1° et 4° du II de l'article L. 641-1 (Sanctions pour travaux non autorisés sur monuments historiques) et à l'article L. 641-3 (Contrôle des infractions aux monuments historiques), est le préfet de région.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Chapitre Ier : Secteurs sauvegardés→Chapitre Ier : Dispositions pénales

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 31 mars 2017

Chapitre Ier : Secteurs sauvegardés
Article D641-1
Article R641-1
Article R641-2