Code du patrimoine

Article R710-7

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Article R710-7

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 (Délégations permanentes dans les commissions régionales du patrimoine) comprend huit membres :

1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :

a) Le directeur des affaires culturelles ;

b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM) ;

c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM) ;

2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :

a) Le président ;

b) Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les autres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;

3° Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les représentants d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM) ;

4° Deux membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

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Composition de la délégation permanente du patrimoine dans les DOM

Résumé. L'article décrit la composition d'une délégation permanente pour le patrimoine et l'architecture en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 (Délégations permanentes dans les commissions régionales du patrimoine) comprend huit membres :

1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :

a) Le directeur des affaires culturelles ;

b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM) ;

c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM) ;

2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :

a) Le président ;

b) Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les autres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;

3° Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les représentants d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM) ;

4° Deux membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 6 : Suppression de règles spécifiques sur les commissions régionales du patrimoine

En résumé. La réforme passe d’une délégation à sept membres à une délégation à huit membres en modifiant sa composition : elle retire le chef du service chargé des monuments historiques, introduit un président et un autre élu local/national ainsi qu’un représentant d’associations ou fondations tout en réduisant les personnalités qualifiées.

Source : Légifrance