En vigueur depuis le 14 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une règle sur les trésors nationaux
L'article R. 111-23 (Participation du ministère des finances à la commission consultative des trésors nationaux) n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.