Code du patrimoine

Article R720-1

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Article R720-1

L'article R. 111-23 (Participation du ministère des finances à la commission consultative des trésors nationaux) n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une règle sur les trésors nationaux

Résumé. Saint-Pierre-et-Miquelon ne suit pas la règle sur la commission des trésors nationaux.

L'article R. 111-23 (Participation du ministère des finances à la commission consultative des trésors nationaux) n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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