Code du patrimoine

Article D720-13-1

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Article D720-13-1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 631-5 (Composition et fonctionnement des commissions locales pour les sites patrimoniaux), D. 631-7 (Transmission du projet de plan de valorisation du patrimoine), D. 631-11 (Publicité et annexion du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) et D. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables), les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Adaptation des règles patrimoniales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles sur les sites patrimoniaux utilisent des termes locaux au lieu de ceux du code de l'urbanisme.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 631-5 (Composition et fonctionnement des commissions locales pour les sites patrimoniaux), D. 631-7 (Transmission du projet de plan de valorisation du patrimoine), D. 631-11 (Publicité et annexion du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) et D. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables), les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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