Code du patrimoine

Article R720-14

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Article R720-14

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 621-71 (Aide financière pour la restauration des monuments historiques) et R. 622-46 (Aide financière pour la restauration d'objets historiques), les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles de patrimoine pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à une loi sur les finances communales sont remplacées par des règles locales équivalentes.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 621-71 (Aide financière pour la restauration des monuments historiques) et R. 622-46 (Aide financière pour la restauration d'objets historiques), les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Source : Légifrance