En vigueur depuis le 14 février 2014
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Adaptation des règles de patrimoine pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 621-71 (Aide financière pour la restauration des monuments historiques) et R. 622-46 (Aide financière pour la restauration d'objets historiques), les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.