En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la Commission nationale du patrimoine à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2 (Rôle de la commission régionale du patrimoine).