Code du patrimoine

Article R720-10

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Article R720-10

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2 (Rôle de la commission régionale du patrimoine).

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

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Rôle de la Commission nationale du patrimoine à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture remplace la commission régionale pour protéger et valoriser le patrimoine.

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2 (Rôle de la commission régionale du patrimoine).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 6 : Suppression de règles spécifiques sur les commissions régionales du patrimoine

En résumé. Le texte passe d’une liste détaillée des missions précises attribuées à la Commission nationale des monuments historiques pour gérer les bâtiments et objets classés comme monuments historiques à une disposition générale où la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture prend en charge ces responsabilités.

Source : Légifrance