Code du patrimoine

Article R720-9

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Article R720-9

Les articles R. 611-17 (Rôles de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture) à R. 611-30 (Fonctionnement de la commission régionale du patrimoine) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les monuments historiques et l'architecture ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles R. 611-17 (Rôles de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture) à R. 611-30 (Fonctionnement de la commission régionale du patrimoine) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 6 : Suppression de règles spécifiques sur les commissions régionales du patrimoine

En résumé. La liste des articles qui ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon a changé : elle passe de l’intervalle R 612‑1–16 au nouvel intervalle R 611‑17–30.

Source : Légifrance