En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017
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Exclusion de certaines règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Les articles R. 611-17 (Rôles de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture) à R. 611-30 (Fonctionnement de la commission régionale du patrimoine) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.