Code du patrimoine

Article R720-11

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Article R720-11

La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial) exerce, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences prévues au premier alinéa de l'article L. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial) et à l'article L. 612-2 (Protection des objets mobiliers classés).
Elle comprend sept membres :
1° Deux membres de droit :
a) Le représentant de l'Etat ;
b) Le responsable des affaires culturelles à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de quatre ans :
a) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local ;
b) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
c) Un membre d'association ou de fondation ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.

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Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Protection du patrimoine à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La commission régionale du patrimoine et des sites à Saint-Pierre-et-Miquelon est chargée de protéger les monuments historiques et le patrimoine local, avec sept membres dont des élus et des experts.

La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial) exerce, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences prévues au premier alinéa de l'article L. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial) et à l'article L. 612-2 (Protection des objets mobiliers classés).
Elle comprend sept membres :
1° Deux membres de droit :
a) Le représentant de l'Etat ;
b) Le responsable des affaires culturelles à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat pour une durée de quatre ans :
a) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local ;
b) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
c) Un membre d'association ou de fondation ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.

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