Code du patrimoine

Article R720-3

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Article R720-3

Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de Bretagne.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 14 septembre 2018

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Avis sur les projets d'acquisition et de restauration à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est la commission scientifique régionale de Bretagne qui donne son avis sur les achats et restaurations des musées.

Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de Bretagne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018art. 8 : Modification des autorités compétentes pour les avis sur les musées

En résumé. L’autorité qui doit donner son avis sur les acquisitions ou restaurations dans le territoire passe d’une commission scientifique nationale à une commission régionale bretonne, sans référence aux articles R 451‑3 à D 451‑6.

Source : Légifrance