Code du patrimoine

Article R730-1

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Article R730-1

I. – L'article R. 212-9 (Transfert des documents anciens de la publicité foncière) n'est pas applicable à Mayotte.

II. – Les documents déposés dans le service de la conservation de la propriété immobilière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés au service des archives suivant les modalités déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat. Cette disposition ne s'applique pas aux inscriptions subsistantes.

Les documents qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée sont versés, sous cette forme, au service des archives.

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Transfert des archives immobilières à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les vieux documents immobiliers sont transférés aux archives après 50 ans, sauf exceptions.

I. – L'article R. 212-9 (Transfert des documents anciens de la publicité foncière) n'est pas applicable à Mayotte.

II. – Les documents déposés dans le service de la conservation de la propriété immobilière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés au service des archives suivant les modalités déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat. Cette disposition ne s'applique pas aux inscriptions subsistantes.

Les documents qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée sont versés, sous cette forme, au service des archives.

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Source : Légifrance