Code du patrimoine

Article R730-3

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Article R730-3

Lorsque le musée de France est situé à Mayotte, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 14 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Avis sur les projets des musées à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les projets d'acquisition et de restauration des musées sont examinés par la commission scientifique régionale de La Réunion.

Lorsque le musée de France est situé à Mayotte, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018art. 8 : Modification des autorités compétentes pour les avis sur les musées

En résumé. L’autorité chargée d’émettre l’avis passe du niveau national au niveau régional (la commission scientifique régionale des musées en Réunion) et la référence aux articles législatifs est retirée.

Source : Légifrance