Code du patrimoine

Article R730-4

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Article R730-4

Pour l'application du livre V, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer définie à l'article R. 710-4 (Composition de la commission interrégionale pour la recherche archéologique dans les DOM).

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer qui s'occupe des missions prévues par le livre V du code du patrimoine.

Pour l'application du livre V, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer définie à l'article R. 710-4 (Composition de la commission interrégionale pour la recherche archéologique dans les DOM).

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