Code du patrimoine

Article R730-5

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Article R730-5

La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial) exerce à Mayotte, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R. 612-10 (Protection des objets mobiliers historiques par département) à la commission départementale des objets mobiliers.

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Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Rôle étendu de la commission du patrimoine à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la commission régionale du patrimoine et des sites a des missions supplémentaires pour protéger les objets mobiliers.

La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial) exerce à Mayotte, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R. 612-10 (Protection des objets mobiliers historiques par département) à la commission départementale des objets mobiliers.

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