Code du patrimoine

Article R730-8

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Article R730-8

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 612-6 (Composition et rôle de la commission régionale du patrimoine) :
1° Au premier alinéa, le mot : " onze " est remplacé par le mot : " huit " ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
" Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte parmi les membres de la commission mentionnés au c ou au d du 2° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte). "

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Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Modification des règles de la commission du patrimoine à Mayotte

Résumé. L'article modifie les règles de composition d'une commission pour Mayotte, réduisant le nombre de membres et précisant leur désignation.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 612-6 (Composition et rôle de la commission régionale du patrimoine) :
1° Au premier alinéa, le mot : " onze " est remplacé par le mot : " huit " ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
" Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte parmi les membres de la commission mentionnés au c ou au d du 2° de l'article R. 730-6 (Composition de la commission du patrimoine à Mayotte). "

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