Code du patrimoine

Article R730-9

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Article R730-9

Les articles R. 612-11 (Composition et rôle de la commission départementale des objets mobiliers) et R. 612-13 (Durée du mandat des membres de la commission départementale des objets mobiliers) à R. 612-15 (Fin de mandat des membres de la commission départementale des objets mobiliers) ne sont pas applicables à Mayotte.

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Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Exclusions des règles de patrimoine à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur les commissions de patrimoine ne s'appliquent pas.

Les articles R. 612-11 (Composition et rôle de la commission départementale des objets mobiliers) et R. 612-13 (Durée du mandat des membres de la commission départementale des objets mobiliers) à R. 612-15 (Fin de mandat des membres de la commission départementale des objets mobiliers) ne sont pas applicables à Mayotte.

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