En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 23 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de patrimoine pour Saint-Martin
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28 (Consultation des autorités par la commission régionale du patrimoine), R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial), R. 621-8 (Notification du classement d'un immeuble comme monument historique), R. 621-58 (Notification de l'inscription d'un immeuble comme monument historique), R. 621-67 (Contrôle des travaux sur les monuments historiques), R. 621-88 (Autorisation d'affichage pour travaux sur monuments historiques), R. 621-92 (Accord nécessaire pour délimiter les abords des monuments) à R. 621-95 (Annonce et affichage des zones protégées autour des monuments historiques), R. 621-98 (Liste des domaines nationaux en France), R. 631-1 (Accord implicite pour le classement de sites patrimoniaux), R. 631-4 (Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquables) et R. 631-6 (Protection du patrimoine dans les sites remarquables), les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.