Code du patrimoine

Article R790-16

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Article R790-16

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28 (Consultation des autorités par la commission régionale du patrimoine), R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial), R. 621-8 (Notification du classement d'un immeuble comme monument historique), R. 621-58 (Notification de l'inscription d'un immeuble comme monument historique), R. 621-67 (Contrôle des travaux sur les monuments historiques), R. 621-88 (Autorisation d'affichage pour travaux sur monuments historiques), R. 621-92 (Accord nécessaire pour délimiter les abords des monuments) à R. 621-95 (Annonce et affichage des zones protégées autour des monuments historiques), R. 621-98 (Liste des domaines nationaux en France), R. 631-1 (Accord implicite pour le classement de sites patrimoniaux), R. 631-4 (Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquables) et R. 631-6 (Protection du patrimoine dans les sites remarquables), les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 23 juin 2019

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Adaptation des règles de patrimoine pour Saint-Martin

Résumé. L'article précise que pour Saint-Martin, certaines références au code de l'urbanisme et aux plans locaux sont remplacées par des règles locales équivalentes.

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28 (Consultation des autorités par la commission régionale du patrimoine), R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial), R. 621-8 (Notification du classement d'un immeuble comme monument historique), R. 621-58 (Notification de l'inscription d'un immeuble comme monument historique), R. 621-67 (Contrôle des travaux sur les monuments historiques), R. 621-88 (Autorisation d'affichage pour travaux sur monuments historiques), R. 621-92 (Accord nécessaire pour délimiter les abords des monuments) à R. 621-95 (Annonce et affichage des zones protégées autour des monuments historiques), R. 621-98 (Liste des domaines nationaux en France), R. 631-1 (Accord implicite pour le classement de sites patrimoniaux), R. 631-4 (Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquables) et R. 631-6 (Protection du patrimoine dans les sites remarquables), les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-617 du 21 juin 2019art. 1 : Modification du rôle des communes dans la protection des monuments historiques

En résumé. La portée du texte s’est légèrement élargie : désormais il inclut une disposition supplémentaire parmi celles citées.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 22 juin 2019

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 6 : Suppression de règles spécifiques sur les commissions régionales du patrimoine

En résumé. L’article étend la liste des textes concernés et précise que les références au code de l’urbanisme ainsi qu’aux plans locaux sont remplacées par les dispositions locales équivalentes.

Source : Légifrance