Code du patrimoine

Article R790-13

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Article R790-13

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Martin comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM), à l'exception de ceux mentionnés :

1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de la collectivité ;

2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition spécifique de la commission du patrimoine à Saint-Martin

Résumé. La commission du patrimoine de Saint-Martin a presque les mêmes membres que celle de la Guadeloupe, mais avec quelques différences.

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Martin comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM), à l'exception de ceux mentionnés :

1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de la collectivité ;

2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 6 : Suppression de règles spécifiques sur les commissions régionales du patrimoine

En résumé. La nouvelle version réduit le nombre d’élus locaux concernés à deux plutôt qu’à trois, remplace les références précises aux articles par des numéros généraux, et change le champ disciplinaire en passant "sites" à "architecture".

Source : Légifrance