I. – Pour l'application à Saint Martin de l'article R. 212-57 (Rôle des archives communales)Art. R.212-57Rôle des archives communalesLes archives communales doivent conserver, trier et classer les documents municipaux ainsi que ceux qui leur sont confiés. :
1° Les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives communales ;
2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 212-57 (Rôle des archives communales)Art. R.212-57Rôle des archives communalesLes archives communales doivent conserver, trier et classer les documents municipaux ainsi que ceux qui leur sont confiés. est complétée par les documents suivants :
– les documents provenant des tribunaux, des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics ;
– les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire de la collectivité ;
– les documents provenant des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public ;
– les documents mentionnés aux articles L. 212-11 (Gestion des archives pour les petites communes)Art. L.212-11Gestion des archives pour les petites communesLes petites communes peuvent confier leurs archives à des services spécialisés ou les conserver elles-mêmes après autorisation. à L. 212-13 (Protection des archives communales en péril)Art. L.212-13Protection des archives communales en périlSi des documents historiques sont en danger, le préfet peut forcer la commune à les protéger ou les envoyer aux archives du département..
II. – Les articles R. 212-58 (Rôle du directeur des archives départementales)Art. R.212-58Rôle du directeur des archives départementalesLe directeur des archives départementales doit rapidement fournir une liste des documents déposés par le maire et s'occuper de leur conservation et classement. et R. 212-62 (Conservation des archives par les départements)Art. R.212-62Conservation des archives par les départementsLes archives départementales conservent et gèrent des documents historiques, administratifs et publics depuis la Révolution française. à R. 212-64 (Rôle des archives régionales)Art. R.212-64Rôle des archives régionalesLes archives régionales gèrent et partagent les documents des institutions régionales ainsi que ceux qui leur sont confiés. ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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