Code du patrimoine

Article R790-3

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Article R790-3

I. – Pour l'application à Saint Martin de l'article R. 212-57 (Rôle des archives communales) :

1° Les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives communales ;

2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 212-57 (Rôle des archives communales) est complétée par les documents suivants :

– les documents provenant des tribunaux, des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics ;

– les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire de la collectivité ;

– les documents provenant des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public ;

– les documents mentionnés aux articles L. 212-11 (Gestion des archives pour les petites communes) à L. 212-13 (Protection des archives communales en péril).

II. – Les articles R. 212-58 (Rôle du directeur des archives départementales) et R. 212-62 (Conservation des archives par les départements) à R. 212-64 (Rôle des archives régionales) ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles d'archives pour Saint-Martin

Résumé. L'article R790-3 adapte les règles des archives pour Saint-Martin, en assimilant ses archives à celles des communes et en ajoutant des documents spécifiques à conserver.

I. – Pour l'application à Saint Martin de l'article R. 212-57 (Rôle des archives communales) :

1° Les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives communales ;

2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 212-57 (Rôle des archives communales) est complétée par les documents suivants :

– les documents provenant des tribunaux, des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics ;

– les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire de la collectivité ;

– les documents provenant des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public ;

– les documents mentionnés aux articles L. 212-11 (Gestion des archives pour les petites communes) à L. 212-13 (Protection des archives communales en péril).

II. – Les articles R. 212-58 (Rôle du directeur des archives départementales) et R. 212-62 (Conservation des archives par les départements) à R. 212-64 (Rôle des archives régionales) ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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Source : Légifrance