Code du patrimoine

Article R790-4

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Article R790-4

Pour l'application de l'article R. 312-1 (Responsabilité des bibliothèques locales pour les documents de l'État), les bibliothèques de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 6 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assimilation des bibliothèques de Saint-Martin aux bibliothèques municipales

Résumé. Les bibliothèques de Saint-Martin sont considérées comme des bibliothèques municipales pour l'application d'une règle nationale.

Pour l'application de l'article R. 312-1 (Responsabilité des bibliothèques locales pour les documents de l'État), les bibliothèques de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-195 du 4 mars 2020art. 2 : Changement de référence légale pour les bibliothèques d'outre-mer

En résumé. Le texte passe à se référer à l’article R 312‑1 au lieu de l’article R 310‑4, sans modifier le contenu des dispositions.

Source : Légifrance