En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 6 mars 2020
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Assimilation des bibliothèques de Saint-Martin aux bibliothèques municipales
Pour l'application de l'article R. 312-1 (Responsabilité des bibliothèques locales pour les documents de l'État), les bibliothèques de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales.