Code du patrimoine

Article R790-5

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Article R790-5

I.-Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 (Procédure pour obtenir l'appellation "musée de France") et R. 442-3 (Attribution et retrait de l'appellation 'musée de France'), la référence au : “ préfet de région ” est remplacée par la référence au : “ représentant de l'Etat ”.

II.-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Martin, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 14 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Spécificités pour Saint-Martin dans la gestion des musées

Résumé. À Saint-Martin, c'est le représentant de l'État qui remplace le préfet de région pour les demandes d'appellation 'musée de France' et la commission scientifique régionale de La Réunion donne son avis sur les acquisitions et restaurations des collections.

I.-Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 (Procédure pour obtenir l'appellation "musée de France") et R. 442-3 (Attribution et retrait de l'appellation 'musée de France'), la référence au : “ préfet de région ” est remplacée par la référence au : “ représentant de l'Etat ”.

II.-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Martin, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1371 du 10 novembre 2020art. 3 : Remplacement du préfet de région par le représentant de l'État pour les musées

En résumé. Ajout d’une disposition remplaçant le préfet de région par le représentant de l’État pour les articles R. 442‑1 et R. 442‑3, ainsi qu’une mise en forme numérotée sans changement majeur du texte relatif à Saint‑Martin.

En vigueur du vendredi 14 septembre 2018 au vendredi 13 novembre 2020

Modifié parDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018art. 8 : Modification des autorités compétentes pour les avis sur les musées

En résumé. Le texte déplace l’autorité compétente pour les avis sur les acquisitions et restaurations du musée français en Saint‑Martin du niveau national vers le niveau régional (Réunion), tout en supprimant la référence aux articles législatifs.

Source : Légifrance