Code du patrimoine

Article R750-4

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Article R750-4

Pour l'application en Polynésie française des articles R. 222-1 (Demande de reproduction ou diffusion d'enregistrements judiciaux) et R. 222-4 (Relevé de forclusion pour les contestations), les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles de reproduction d'enregistrements en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles pour reproduire ou diffuser des enregistrements d'audiences remplacent les références au code de procédure civile par celles applicables localement.

Pour l'application en Polynésie française des articles R. 222-1 (Demande de reproduction ou diffusion d'enregistrements judiciaux) et R. 222-4 (Relevé de forclusion pour les contestations), les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Source : Légifrance