Code du patrimoine

Article R750-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R750-3

I.-Les articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels) et R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture) sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire, les articles R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques), R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture) à R. 123-8 (Mention de la déclaration de préemption dans le procès-verbal), R. 221-1 (Demande d'enregistrement d'une audience) à R. 221-17 (Règles de conservation des archives audiovisuelles de la justice) et R. 222-1 (Demande de reproduction ou diffusion d'enregistrements judiciaux) à R. 222-4 (Relevé de forclusion pour les contestations) sont applicables de plein droit en Polynésie française.

II.-Pour l'application de l'article R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels), les mots : “ l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques) ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 20 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de patrimoine en Polynésie française

Résumé. L'article explique quelles règles du code du patrimoine s'appliquent en Polynésie française, notamment celles concernant les biens culturels et les archives.

I.-Les articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels) et R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture) sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire, les articles R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques), R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture) à R. 123-8 (Mention de la déclaration de préemption dans le procès-verbal), R. 221-1 (Demande d'enregistrement d'une audience) à R. 221-17 (Règles de conservation des archives audiovisuelles de la justice) et R. 222-1 (Demande de reproduction ou diffusion d'enregistrements judiciaux) à R. 222-4 (Relevé de forclusion pour les contestations) sont applicables de plein droit en Polynésie française.

II.-Pour l'application de l'article R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels), les mots : “ l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques) ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Modifié parDécret n°2018-630 du 17 juillet 2018art. 5 : Extension des règles de protection des biens culturels aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte élargit la portée des dispositions applicables en Polynésie française aux articles R 112–27 et 28 ainsi qu’à un ensemble supplémentaire d’articles, tout en remplaçant dans l’article R 112–27 le terme « l’une des personnes mentionnées… » par « l’État ou tout service public d’archives compétent ».

En vigueur du lundi 7 novembre 2016 au jeudi 19 juillet 2018

Modifié parDécret n°2016-1497 du 4 novembre 2016art. 7 (V) : Modification du code du patrimoine pour l'outre-mer

En résumé. L’article R 113‑1 a été ajouté aux articles qui s’appliquent de plein droit en Polynésie française.

Source : Légifrance