En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 20 juillet 2018
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Application des règles de patrimoine en Polynésie française
I.-Les articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels) et R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture) sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire, les articles R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques), R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture) à R. 123-8 (Mention de la déclaration de préemption dans le procès-verbal), R. 221-1 (Demande d'enregistrement d'une audience) à R. 221-17 (Règles de conservation des archives audiovisuelles de la justice) et R. 222-1 (Demande de reproduction ou diffusion d'enregistrements judiciaux) à R. 222-4 (Relevé de forclusion pour les contestations) sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II.-Pour l'application de l'article R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels), les mots : “ l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques) ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.