Code du patrimoine

Article R750-7

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Article R750-7

Pour l'application des articles R. 532-8 (Autorisation des fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-9 (Organisation des fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-12 (Retrait d'autorisation pour fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-15 (Remboursement et indemnité pour fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-18 (Protection des trésors sous-marins) et R. 532-19 (Acquisition des biens culturels maritimes par l'État), la référence à la commission interrégionale de la recherche archéologique est remplacée par la référence à la commission des opérations sous-marines du Conseil national de la recherche archéologique.

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Modification des procédures pour l'archéologie sous-marine en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les décisions concernant les fouilles archéologiques sous-marines sont prises par une commission spécifique au lieu de la commission interrégionale.

Pour l'application des articles R. 532-8 (Autorisation des fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-9 (Organisation des fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-12 (Retrait d'autorisation pour fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-15 (Remboursement et indemnité pour fouilles archéologiques sous-marines), R. 532-18 (Protection des trésors sous-marins) et R. 532-19 (Acquisition des biens culturels maritimes par l'État), la référence à la commission interrégionale de la recherche archéologique est remplacée par la référence à la commission des opérations sous-marines du Conseil national de la recherche archéologique.

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