Code du patrimoine

Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des fouilles archéologiques sous-marines

Résumé. Les fouilles archéologiques sous-marines sont strictement régulées pour protéger les sites et objets historiques, avec des autorisations nécessaires et des contrôles par l'État.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des sites archéologiques maritimes

Résumé. Les autorités peuvent interdire ou limiter les activités en mer pour protéger des sites archéologiques importants.

Lorsque le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement désigné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer prend, en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale, des mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation et du mouillage des navires, de travaux sous-marins et de plongée sous-marine sur un site contenant des biens culturels maritimes, il en informe le ministre chargé de la culture.

L'autorité compétente précitée peut prendre les mesures définies à l'alinéa précédent à la demande du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour la recherche archéologique sous-marine

Résumé. Pour faire des recherches archéologiques sous-marines, il faut demander une autorisation en donnant des détails sur le projet et l'équipe.

Les demandes d'autorisations prévues à l'article L. 532-7 (Autorisation requise pour les recherches de biens culturels maritimes) précisent l'identité, les compétences et l'expérience de l'auteur de la demande, la composition de l'équipe de recherche, la localisation, l'objectif scientifique, les moyens matériels et le mode de financement prévus ainsi que la durée approximative des travaux à entreprendre.

Le ministre chargé de la culture, auprès duquel ces demandes sont introduites, recueille l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement désigné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 18 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des fouilles archéologiques sous-marines

Résumé. Les fouilles et déplacements d'objets historiques sous-marins sont autorisés par un directeur, après avis d'une commission, avec des règles à suivre.

Les autorisations de fouilles et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.

L'autorisation fixe les prescriptions suivant lesquelles les travaux doivent être conduits.

Le ministre chargé de la culture peut également :

1° Autoriser les sondages et les prospections exécutées à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation des biens culturels maritimes ;

2° Autoriser les prélèvements et déplacements urgents de biens culturels maritimes.

Les autorisations prévues au 1° sont valables un mois à compter du début des opérations.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 18 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des fouilles archéologiques sous-marines

Résumé. Les fouilles sous-marines sont organisées par l'État, avec l'accord d'une commission spécialisée.

Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat sont prises par le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de présentation des documents pour les fouilles sous-marines

Résumé. Les personnes autorisées à faire des fouilles sous-marines doivent montrer leurs documents aux autorités si demandé.

Le titulaire de l'autorisation ou le bénéficiaire de la décision doivent présenter, à toute demande des autorités compétentes, une copie de ces documents.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des fouilles archéologiques sous-marines

Résumé. Les fouilles archéologiques sous-marines doivent être contrôlées par le ministre de la culture et un rapport doit être rédigé.

Les travaux autorisés en vertu de l'article L. 532-7 (Autorisation requise pour les recherches de biens culturels maritimes) sont exécutés sous le contrôle du ministre chargé de la culture. Ils font l'objet d'un rapport d'opération comportant notamment l'inventaire des objets découverts.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 18 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation pour fouilles archéologiques sous-marines

Résumé. Un directeur peut retirer une autorisation de recherche archéologique sous-marine si les règles ne sont pas respectées ou si les découvertes sont très importantes.

Par arrêté motivé pris sur avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article R. 532-8 (Autorisation des fouilles archéologiques sous-marines) :

1° En cas d'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, la déclaration ou la conservation des découvertes ;

2° Lorsque l'importance des découvertes justifie que l'Etat poursuive lui-même l'exécution des travaux ou demande le transfert de propriété des biens culturels maritimes à son profit.

Lorsque le retrait a pour motif l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, il est précédé par une mise en demeure assortie d'un délai.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 18 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions de retrait d'autorisation de fouilles sous-marines

Résumé. Le directeur des recherches archéologiques sous-marines transmet ses décisions au préfet maritime, qui les communique aux représentants en mer.

Le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines transmet les décisions prises en vertu de l'article R. 532-12 (Retrait d'autorisation pour fouilles archéologiques sous-marines) au préfet maritime, lequel en informe les représentants exerçant des missions en mer.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation et indemnités en archéologie sous-marine

Résumé. Si on retire une autorisation de fouilles archéologiques sous-marines à cause de violations graves, on ne peut pas demander d'indemnité, mais on peut être remboursé pour les travaux utiles à l'État.

Lorsque le retrait de l'autorisation est motivé par l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées, l'auteur des travaux ne peut prétendre à aucune indemnité. Toutefois, il a droit au remboursement du prix des travaux et installations qui seront utilisés par l'Etat pour la continuation des fouilles.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 11 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement et indemnité pour fouilles archéologiques sous-marines

Résumé. Si l'État reprend des fouilles archéologiques sous-marines, il doit rembourser les dépenses et peut accorder une indemnité spéciale.

Lorsque l'autorisation est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre les fouilles, l'auteur des travaux a droit au remboursement, sur production de pièces justificatives, des dépenses directement engagées pour l'exécution des travaux qu'il a entrepris. Il peut également demander le bénéfice d'une indemnité spéciale dont les modalités de versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 18 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander un remboursement après annulation d'une autorisation de fouilles sous-marines

Résumé. Si l'État annule une autorisation de fouilles sous-marines, les demandeurs ont trois mois pour demander un remboursement ou une indemnité.

Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux articles R. 532-14 (Retrait d'autorisation et indemnités en archéologie sous-marine) et R. 532-15 (Remboursement et indemnité pour fouilles archéologiques sous-marines) doivent être introduites dans le délai de trois mois suivant la notification du retrait, auprès du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'accord pour fouilles sous-marines

Résumé. Si le propriétaire d'un trésor sous-marin retire son accord pour des fouilles, l'autorisation devient automatiquement invalide.

Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 532-9 (Accord du propriétaire pour les biens culturels maritimes), toute autorisation est caduque de plein droit à compter du jour où le propriétaire d'un bien culturel maritime a notifié au ministre chargé de la culture le retrait de son accord écrit donné pour l'intervention sur ce bien.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 11 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des trésors sous-marins

Résumé. Le ministre de la culture peut prendre des mesures pour protéger un trésor sous-marin, en consultant une commission spécialisée.

Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 532-10 (Protection des objets historiques marins) sont exercées par le ministre chargé de la culture, qui, sauf urgence, consulte la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition des biens culturels maritimes par l'État

Résumé. L'État peut déclarer un bien culturel maritime d'utilité publique et l'acquérir, après avis d'une commission et accord du propriétaire ou par décret.

La mesure de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 532-11 (Acquisition des biens culturels maritimes par l'État) est prise, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente, par le ministre chargé de la culture.

Le ministre notifie au propriétaire du bien culturel maritime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention d'acquérir le bien ainsi que le montant de son offre.

A défaut d'accord du propriétaire dans le délai de trois mois, l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

A peine de caducité du décret dans les trois mois de sa publication, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bien culturel maritime est saisi par le ministre chargé de la culture pour prononcer le transfert de propriété au profit de l'Etat.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 14 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime douanier des biens culturels maritimes

Résumé. Les biens culturels maritimes, comme les épaves, sont soumis à un régime douanier spécial, sauf s'ils sont importés par l'État qui doit alors faire une déclaration particulière.

Le régime douanier des épaves s'applique aux biens culturels maritimes. Toutefois, ceux importés par l'Etat font l'objet d'une déclaration en douane particulière dont les conditions d'établissement et de dépôt sont fixées par le directeur général des douanes et de droits indirects.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
Article R532-6
Article R532-7
Article R532-8
Article R532-9
Article R532-10
Article R532-11
Article R532-12
Article R532-13
Article R532-14
Article R532-15
Article R532-16
Article R532-17
Article R532-18
Article R532-19
Article R532-20