En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Remplacement du tribunal judiciaire par le tribunal de première instance en Polynésie française
Pour l'application de l'article R. 532-19 (Acquisition des biens culturels maritimes par l'État), la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.