Code du patrimoine

Article R750-9

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Article R750-9

Pour l'application de l'article R. 532-19 (Acquisition des biens culturels maritimes par l'État), la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Remplacement du tribunal judiciaire par le tribunal de première instance en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, pour les procédures d'acquisition de biens culturels maritimes, le tribunal judiciaire est remplacé par le tribunal de première instance.

Pour l'application de l'article R. 532-19 (Acquisition des biens culturels maritimes par l'État), la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 17 : Remplacement des tribunaux judiciaires par les tribunaux de première instance

En résumé. L’article passe à référencer le "tribunal judiciaire" au lieu des anciens "tribunaux de grande instance" ou "d’instance", simplifiant ainsi la terminologie et reflétant la réforme du système judiciaire.

Source : Légifrance