Code du patrimoine

Article R760-5

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Article R760-5

Les articles R. 212-65 (Définition des archives de la défense) à R. 212-94 (Exclusion des ministères spécifiques), R. 213-10-1 (Prolongation de la confidentialité des archives de renseignement) à R. 213-13 (Demande de dérogation pour consulter des archives), R. 221-1 (Demande d'enregistrement d'une audience) à R. 221-17 (Règles de conservation des archives audiovisuelles de la justice) et R. 222-1 (Demande de reproduction ou diffusion d'enregistrements judiciaux) à R. 222-4 (Relevé de forclusion pour les contestations) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

L'article R. 212-69 (Dépôt d'archives militaires sous conditions) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 (Renforcement de la protection des secrets de défense nationale) portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.

L'article R. 213-10-1 (Prolongation de la confidentialité des archives de renseignement) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale).

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Application des règles d'archives à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur les archives, notamment celles concernant la défense et la justice, s'appliquent aussi dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles R. 212-65 (Définition des archives de la défense) à R. 212-94 (Exclusion des ministères spécifiques), R. 213-10-1 (Prolongation de la confidentialité des archives de renseignement) à R. 213-13 (Demande de dérogation pour consulter des archives), R. 221-1 (Demande d'enregistrement d'une audience) à R. 221-17 (Règles de conservation des archives audiovisuelles de la justice) et R. 222-1 (Demande de reproduction ou diffusion d'enregistrements judiciaux) à R. 222-4 (Relevé de forclusion pour les contestations) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

L'article R. 212-69 (Dépôt d'archives militaires sous conditions) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 (Renforcement de la protection des secrets de défense nationale) portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.

L'article R. 213-10-1 (Prolongation de la confidentialité des archives de renseignement) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 20 (V) : Modification des articles de codes relatifs à la sécurité

En résumé. L’article R 213‑10‑1 est désormais lié au décret n° 2023–1013 (02/11/2023) plutôt qu’au décret n° 2022–406 (21/03/2022), mettant ainsi à jour ses dispositions.

En vigueur du vendredi 28 octobre 2022 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1359 du 26 octobre 2022art. 6 : Modification de la liste des articles applicables aux Îles Wallis-et-Futuna

En résumé. Un nouvel ensemble précis d’articles est désormais inclus/appliqué aux Îles Wallis-et-Futuna grâce au changement dans la liste exacte citée.

En vigueur du jeudi 24 mars 2022 au jeudi 27 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-406 du 21 mars 2022art. 2 : Extension d'une règle aux services de renseignement

En résumé. Ajout d’une application pour l’article R. 213‑10‑1 concernant les services de renseignement dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur du vendredi 21 février 2020 au mercredi 23 mars 2022

Modifié parDécret n°2020-133 du 18 février 2020art. 9 : Extension de l'interdiction d'élimination du secret de défense

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que l’article R. 212‑69 s’applique aux îles Wallis et Futuna conformément au décret n° 2020‑133.

Source : Légifrance