En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023
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Application des règles d'archives à Wallis et Futuna
Les articles R. 212-65 (Définition des archives de la défense) à R. 212-94 (Exclusion des ministères spécifiques), R. 213-10-1 (Prolongation de la confidentialité des archives de renseignement) à R. 213-13 (Demande de dérogation pour consulter des archives), R. 221-1 (Demande d'enregistrement d'une audience) à R. 221-17 (Règles de conservation des archives audiovisuelles de la justice) et R. 222-1 (Demande de reproduction ou diffusion d'enregistrements judiciaux) à R. 222-4 (Relevé de forclusion pour les contestations) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article R. 212-69 (Dépôt d'archives militaires sous conditions) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 (Renforcement de la protection des secrets de défense nationale) portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.
L'article R. 213-10-1 (Prolongation de la confidentialité des archives de renseignement) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale).