Code du patrimoine

Article R770-1

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Article R770-1

Les dispositions identifiées par un R applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 (Simplification des règles administratives).

Toutefois, les dispositions de l'article R. 212-7-1 (Demande de vérification pour les archives privées) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 (Règles spécifiques pour divers secteurs économiques et administratifs) .

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2018

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Règles spécifiques pour les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles pour les Terres australes et antarctiques françaises sont celles du décret de 2017, sauf pour une règle sur les archives qui suit le décret de 2018.

Les dispositions identifiées par un R applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 (Simplification des règles administratives).

Toutefois, les dispositions de l'article R. 212-7-1 (Demande de vérification pour les archives privées) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 (Règles spécifiques pour divers secteurs économiques et administratifs) .

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1227 du 24 décembre 2018art. 5 : Création de règles pour les demandes de rescrit sur les archives

En résumé. Ajout d’une disposition supplémentaire précisant que l’article R.212‑7‑1 s’applique aux Terres australes et antarctiques françaises selon un décret de 2018.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 26 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-933 du 10 mai 2017art. 1 : Modification des décrets d'application et ajout d'une exemption de dépôt

En résumé. Le décret d’application des dispositions a été remplacé par le décret n° 2017‑933, remplaçant le précédent n° 2017‑719.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-719 du 2 mai 2017art. 6 (V) : Application territoriale des règles sur les archives

En résumé. Le texte remplace le décret de référence par un nouveau, passant du décret n° 2016‑1497 du 4 novembre 2016 au décret n° 2017‑719 du 2 mai 2017.

En vigueur du lundi 7 novembre 2016 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-1497 du 4 novembre 2016art. 7 (V) : Modification du code du patrimoine pour l'outre-mer

En résumé. L’article précise désormais que les règles concernées sont celles identifiées par une réglementation spécifique et met à jour le numéro de décret référencé.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au dimanche 6 novembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-318 du 19 mars 2015art. 1 : Réduction du nombre d’exemplaires déposés à la BnF

En résumé. L’article remplace l’ancien décret de référence par un nouveau décret plus récent, sans mentionner le livre VII.

Source : Légifrance