Code du patrimoine

Article R770-9

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Article R770-9

Les articles R. 544-1 (Rôle des agents du ministère de la culture dans la recherche d'infractions), R. 544-2 (Signalement des infractions aux biens culturels maritimes), R. 545-10 (Composition de la commission des opérations sous-marines) et R. 545-11 (Rôle de la commission des opérations sous-marines) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Application des règles d'archéologie sous-marine dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. L'article étend aux Terres australes et antarctiques françaises des règles sur la recherche archéologique sous-marine, notamment pour les infractions et les commissions spécialisées.

Les articles R. 544-1 (Rôle des agents du ministère de la culture dans la recherche d'infractions), R. 544-2 (Signalement des infractions aux biens culturels maritimes), R. 545-10 (Composition de la commission des opérations sous-marines) et R. 545-11 (Rôle de la commission des opérations sous-marines) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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