Code du patrimoine

Section 1 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche et signalement des infractions sur les biens culturels maritimes

Résumé. Les agents du ministère de la Culture peuvent être assermentés pour rechercher des infractions liées aux biens culturels maritimes et doivent prévenir le ministre en cas de découverte d'une infraction.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Rôle des agents du ministère de la culture dans la recherche d'infractions

Résumé. Les agents du ministère de la culture peuvent être assermentés et commissionnés pour rechercher des infractions liées aux biens culturels maritimes.

Pour rechercher ou constater les infractions en application de l'article L. 544-8 (Personnes habilitées à constater les infractions aux biens culturels maritimes), les agents du ministère chargé de la culture sont spécialement assermentés et commissionnés dans les conditions prévues par les articles R. 114-1 (Désignation des protecteurs des biens culturels) à R. 114-4 (Fin de la commission pour la protection du patrimoine).

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Signalement des infractions aux biens culturels maritimes

Résumé. Un agent doit prévenir immédiatement le ministre de la Culture s'il trouve une infraction liée aux biens culturels maritimes.

L'agent qui établit un procès-verbal d'infraction à la législation sur les biens culturels maritimes en informe sans délai le ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 1 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes
Article R544-1
Article R544-2