En vigueur depuis le 27 mai 2011
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Rôle des agents du ministère de la culture dans la recherche d'infractions
Pour rechercher ou constater les infractions en application de l'article L. 544-8 (Personnes habilitées à constater les infractions aux biens culturels maritimes), les agents du ministère chargé de la culture sont spécialement assermentés et commissionnés dans les conditions prévues par les articles R. 114-1 (Désignation des protecteurs des biens culturels) à R. 114-4 (Fin de la commission pour la protection du patrimoine).
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