Code du service national

Article L3 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L3 bis

Lorsqu'un Français assujetti aux obligations du service national a simultanément la nationalité d'un autre Etat et qu'il réside habituellement sur le territoire français, il accomplit ces obligations en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré8 novembre 1997

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du service national pour les binationaux

Résumé. Les Français ayant une double nationalité et vivant en France accomplissent leurs obligations militaires en France.

Lorsqu'un Français assujetti aux obligations du service national a simultanément la nationalité d'un autre Etat et qu'il réside habituellement sur le territoire français, il accomplit ces obligations en France.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àService national pour les binationaux résidant en France

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance