Code du service national

Article L3 bis

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Article L3 bis

Lorsqu'un Français assujetti aux obligations du service national a simultanément la nationalité d'un autre Etat et qu'il réside habituellement sur le territoire français, il accomplit ces obligations sous le régime du

code du service national

français.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service national pour les binationaux résidant en France

Résumé. Un Français avec une double nationalité qui vit en France doit accomplir son service national selon les règles françaises.

Lorsqu'un Français assujetti aux obligations du service national a simultanément la nationalité d'un autre Etat et qu'il réside habituellement sur le territoire français, il accomplit ces obligations sous le régime du code du service national français.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. Le texte précise désormais que les obligations du service national sont accomplies sous le régime du code du service national français, au lieu de simplement mentionner qu'elles sont accomplies en France.

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àObligations du service national pour les binationaux

Source : Légifrance