Code du service national

Article L113-3

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Article L113-3

Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise ou que cette acquisition leur a été notifiée et, pour les secondes, dès que la décision de justice a force de chose jugée.

L'obligation du recensement, pour les personnes qui bénéficient de la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française en vertu des articles 18-1 (Refus de la nationalité française pour les enfants nés à l'étranger), 19-4 (Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France), 21-8 (Refus de la nationalité française pour les jeunes nés en France) et 22-3 (Refus de la nationalité française pour les enfants) du code civil et qui n'y ont pas renoncé, est reportée jusqu'à l'expiration du délai ouvert pour exercer cette faculté.

A l'issue de ce délai, celles qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française sont soumises, à compter de la date de leur recensement, à l'obligation de participer à la journée de mobilisation. Elles sont alors convoquées par l'administration dans un délai de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recensement des nouveaux Français

Résumé. Les personnes devenant françaises entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser, sauf si elles peuvent refuser la nationalité française.

Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise ou que cette acquisition leur a été notifiée et, pour les secondes, dès que la décision de justice a force de chose jugée.

L'obligation du recensement, pour les personnes qui bénéficient de la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française en vertu des articles 18-1 (Refus de la nationalité française pour les enfants nés à l'étranger), 19-4 (Répudiation de la nationalité française pour les enfants nés en France), 21-8 (Refus de la nationalité française pour les jeunes nés en France) et 22-3 (Refus de la nationalité française pour les enfants) du code civil et qui n'y ont pas renoncé, est reportée jusqu'à l'expiration du délai ouvert pour exercer cette faculté.

A l'issue de ce délai, celles qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française sont soumises, à compter de la date de leur recensement, à l'obligation de participer à la journée de mobilisation. Elles sont alors convoquées par l'administration dans un délai de six mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 38 (V) : Modification des règles du service national

En résumé. Le changement remplace la 'journée défense et citoyenneté' par la 'journée de mobilisation' et simplifie les conditions de convocation administrative.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2010-241 du 10 mars 2010art. 2 : Remplacement de l'appel de préparation à la défense par une journée défense et citoyenneté

En résumé. Le texte passe d’un appel préparatoire (« appel de préparation à la défense ») vers une participation obligatoire lors d’une « journée Défense et Citoyenneté », modifiant ainsi le type d’événement auquel les personnes concernées doivent se présenter.

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au mercredi 30 juin 2010

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle qui reporte l’obligation de recensement aux personnes pouvant renoncer ou décliner leur nationalité jusqu’à ce qu’elles exercent cette faculté ; si elles ne le font pas, elles doivent ensuite participer à un appel de préparation à la défense. Il supprime également la disposition autorisant les jeunes étrangers (article 21‑7) à participer volontairement au recensemen

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au lundi 31 août 1998

Source : Légifrance