Code du service national

Article L113-7

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Article L113-7

Après avoir été recensés et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113-2 (Le recensement des jeunes Français) ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

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Mise à jour annuelle des informations après le recensement

Résumé. Les Français doivent mettre à jour chaque année leurs informations administratives jusqu'à 50 ans.

Après avoir été recensés et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113-2 (Le recensement des jeunes Français) ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 38 (V) : Modification des règles du service national

En résumé. L'âge limite pour les déclarations annuelles a été porté de 25 à 50 ans, et la nature des informations à déclarer a été précisée.

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au mardi 18 août 2026

Source : Légifrance