Code du service national

Article L113-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L113-6

La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national, qui peut solliciter les autres administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public) et obtenir d'elles, sans qu'elle puisse se voir opposer le secret professionnel, notamment le secret mentionné à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (Secret professionnel en matière fiscale), toutes les informations et les données strictement nécessaires aux fins d'application de l'article L. 113-7 (Mise à jour annuelle des informations après le recensement) du présent code.

Par dérogation au premier alinéa du présent article et pour le recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l'article L. 113-2 (Le recensement des jeunes Français), l'administration chargée du service national peut, avec l'accord de son titulaire, recueillir les données du passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l'article L. 6323-8 du code du travail (Accès aux informations du compte de formation).

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'un des régimes de défense prévus aux titres Ier à V et VII du livre Ier et aux titres Ier et II du livre II de la deuxième partie du code de la défense, les agents de l'administration chargée du service national sont, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, destinataires des données contenues dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences, pour les seuls besoins du recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l'article L. 113-2 (Le recensement des jeunes Français).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dossiers de recensement et accès aux informations

Résumé. L'administration du service national peut obtenir des informations nécessaires pour gérer les dossiers de recensement, même si d'autres administrations sont normalement tenues au secret professionnel.

La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national, qui peut solliciter les autres administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public) et obtenir d'elles, sans qu'elle puisse se voir opposer le secret professionnel, notamment le secret mentionné à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (Secret professionnel en matière fiscale), toutes les informations et les données strictement nécessaires aux fins d'application de l'article L. 113-7 (Mise à jour annuelle des informations après le recensement) du présent code.

Par dérogation au premier alinéa du présent article et pour le recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l'article L. 113-2 (Le recensement des jeunes Français), l'administration chargée du service national peut, avec l'accord de son titulaire, recueillir les données du passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l'article L. 6323-8 du code du travail (Accès aux informations du compte de formation).

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'un des régimes de défense prévus aux titres Ier à V et VII du livre Ier et aux titres Ier et II du livre II de la deuxième partie du code de la défense, les agents de l'administration chargée du service national sont, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, destinataires des données contenues dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences, pour les seuls besoins du recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l'article L. 113-2 (Le recensement des jeunes Français).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 38 (V) : Modification des règles du service national

En résumé. L'article précise désormais les modalités de partage d'informations entre administrations et ajoute des dispositions spécifiques pour l'accès aux données du passeport d'orientation, de formation et de compétences.

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au mardi 18 août 2026

Source : Légifrance