Code du service national

Article L73

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Article L73

Des unités militaires peuvent être chargées, à titre de mission secondaire et temporaire, de tâches de protection civile ou d'intérêt général dans les conditions fixées par décrets pris sur la proposition du ministre chargé de la défense nationale.

Les crédits correspondant à l'exécution de ces tâches ainsi qu'à l'instruction complémentaire appropriée sont inscrits au budget des ministères intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 2 septembre 1972 · Transféré le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation des militaires pour des missions civiles

Résumé. Les militaires peuvent aider pour des missions civiles ou d'intérêt général, mais c'est temporaire et sous conditions.

Des unités militaires peuvent être chargées, à titre de mission secondaire et temporaire, de tâches de protection civile ou d'intérêt général dans les conditions fixées par décrets pris sur la proposition du ministre chargé de la défense nationale.

Les crédits correspondant à l'exécution de ces tâches ainsi qu'à l'instruction complémentaire appropriée sont inscrits au budget des ministères intéressés.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àMilitaires et missions civiles

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance