Code du service national

Article L80

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Article L80

Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d'au moins quatre enfants vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à accepter de poursuivre des activités de disponibilité et de réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 2 septembre 1972 · Transféré le 8 novembre 1997

Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d'au moins quatre enfants vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à accepter de poursuivre des activités de disponibilité et de réserve.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au vendredi 7 novembre 1997

En résumé. La modification étend l'exemption du service militaire aux femmes de la réserve, qui étaient auparavant exclues.

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance