Code du service national

Article L22

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Article L22

Les employeurs des assujettis au service national sont tenus, dans les conditions fixées par décret, de certifier l'exactitude de la déclaration concernant la situation professionnelle. Ils sont également tenus de notifier à leur personnel la décision plaçant leur établissement sous le régime de l'affectation collective de défense en vue de l'application de l'

article L. 94

(

Appel des assujettis au service de défense

)

Art. L.94

Appel des assujettis au service de défense

Les personnes soumises au service de défense peuvent être appelées individuellement ou collectivement pour servir selon les besoins.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des employeurs dans le service national

Résumé. Les employeurs doivent vérifier et confirmer les informations professionnelles des employés soumis au service national et les informer en cas d'affectation collective pour la défense.

Les employeurs des assujettis au service national sont tenus, dans les conditions fixées par décret, de certifier l'exactitude de la déclaration concernant la situation professionnelle. Ils sont également tenus de notifier à leur personnel la décision plaçant leur établissement sous le régime de l'affectation collective de défense en vue de l'application de l'article L. 94 (Appel des assujettis au service de défense).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance