Code du service national

Article L94

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Article L94

Dans les cas prévus aux articles

2

et

6

de l'

ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959

, les assujettis au service de défense peuvent être appelés à leur emploi de défense à titre individuel ou collectif, pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 23 octobre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des assujettis au service de défense

Résumé. Les personnes soumises au service de défense peuvent être appelées individuellement ou collectivement pour servir selon les besoins.

Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, les assujettis au service de défense peuvent être appelés à leur emploi de défense à titre individuel ou collectif, pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au vendredi 22 octobre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àAppel des assujettis au service de défense

Source : Légifrance