Code du service national

Article L27

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Article L27

Les décisions des commissions locales d'aptitude et celles des commissions de réforme peuvent être déférées aux tribunaux administratifs dans un délai de deux mois à dater de la notification de ces décisions.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Contestation des décisions d'aptitude au service national

Résumé. Tu peux contester les décisions sur ton aptitude au service national devant un tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la notification.

Les décisions des commissions locales d'aptitude et celles des commissions de réforme peuvent être déférées aux tribunaux administratifs dans un délai de deux mois à dater de la notification de ces décisions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àRecours contre les décisions d'aptitude au service national

Source : Légifrance