Code du service national

Article L26

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Article L26

L'ajournement n'est prononcé qu'une seule fois et pour une durée maximale de six mois. Le second examen des ajournés est effectué par la commission locale d'aptitude qui reçoit alors une composition différente de celle qui a décidé l'ajournement.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Règles sur l'ajournement du service national

Résumé. Un ajournement pour le service national ne peut être donné qu'une seule fois et pour une durée maximale de six mois, avec un second examen par une commission différente.

L'ajournement n'est prononcé qu'une seule fois et pour une durée maximale de six mois. Le second examen des ajournés est effectué par la commission locale d'aptitude qui reçoit alors une composition différente de celle qui a décidé l'ajournement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'ajournement du service national

Source : Légifrance