En vigueur depuis le 8 novembre 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur l'ajournement du service national
L'ajournement n'est prononcé qu'une seule fois et pour une durée maximale de six mois. Le second examen des ajournés est effectué par la commission locale d'aptitude qui reçoit alors une composition différente de celle qui a décidé l'ajournement.