Code du service national

Chapitre II ter : Service de sécurité civile

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Service de sécurité civile dans le cadre du service national

Résumé. Le service de sécurité civile est une forme du service national où les jeunes peuvent servir comme sapeur-pompier auxiliaire ou dans d'autres organismes de protection, en suivant des règles similaires à celles de la police nationale.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Organisation du service de sécurité civile

Résumé. Le service de sécurité civile est dirigé par le ministre de l'intérieur et se déroule surtout dans les services d'incendie et de secours.

Le service de sécurité civile est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Il s'accomplit principalement dans les services d'incendie et de secours.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Service de sécurité civile pour les jeunes

Résumé. Les jeunes peuvent demander à faire leur service national comme sapeur-pompier auxiliaire, surtout s'ils ont déjà de l'expérience.

Les jeunes gens peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir le service de sécurité civile en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires.

Les jeunes gens qui, six mois avant la date de leur incorporation, ont déjà accompli plus d'une année dans un corps de sapeurs-pompiers volontaires sont admis en priorité, sur leur demande, à effectuer leurs obligations de service national dans un service de sécurité civile s'ils s'engagent à poursuivre leur activité de sapeur-pompier volontaire pendant cinq années au moins.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Règles communes pour le service de sécurité civile et la police nationale

Résumé. Les jeunes qui font le service de sécurité civile doivent suivre les mêmes règles que ceux qui servent dans la police nationale.

Les dispositions des articles L. 94-3 (Obligations des policiers auxiliaires) à L. 94-10 (Application des règles militaires aux policiers auxiliaires) sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Fin du service de sécurité civile et passage en réserve

Résumé. Après leur service actif, les jeunes qui ont fait un service de sécurité civile rejoignent la réserve du service de défense.

Le service de sécurité civile ne comprend ni disponibilité ni réserve. A l'issue du service actif, les jeunes gens qui ont accompli un service de sécurité civile sont versés dans la réserve du service de défense.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Service de sécurité civile hors services d'incendie

Résumé. Le service de sécurité civile peut être effectué par des jeunes non sapeurs-pompiers auxiliaires dans des organismes de protection relevant d'autres ministères.

Nonobstant les dispositions de l'article L. 94-16 (Organisation du service de sécurité civile), le service de sécurité civile peut être accompli, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, par des jeunes gens n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier auxiliaire, dans des organismes concourant directement à la protection des populations et relevant d'un ministre autre que le ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

Chapitre II ter : Service de sécurité civile
Article L94-16
Article L94-17
Article L94-18
Article L94-19
Article L94-20