Code du service national

Article L87

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Article L87

Sont soumis aux obligations du service de défense :

1° Les volontaires non assujettis aux obligations du service national ;

2° Les hommes libérés des obligations du service militaire ;

3° Les hommes qui, étant encore soumis aux obligations du service militaire, n'ont pas d'affectation militaire ;

4° Les policiers auxiliaires qui, encore soumis aux obligations de la réserve de la police nationale, n'ont pas d'affectation de réserve dans la police nationale ;

5° Les policiers auxiliaires libérés des obligations de réserve du service dans la police nationale ;

6° Les jeunes gens libérés des obligations du service de sécurité civile ;

7° Les jeunes gens libérés des obligations des services de l'aide technique ou de la coopération qui ne sont pas versés dans la réserve du service militaire ;

8° Les hommes et les femmes mentionnés aux deux derniers alinéas de l'

article L. 3

(

Obligations du service national pour les hommes français

)

Art. L.3

Obligations du service national pour les hommes français

Tous les hommes français doivent faire le service national entre 18 et 50 ans, sauf s'ils sont dispensés pour des raisons médicales ou familiales.

;

9° Les objecteurs de conscience qui n'ont pas d'affectation au titre de l'

article L. 116-5

(

Travaux et missions des objecteurs de conscience

)

Art. L.116-5

Travaux et missions des objecteurs de conscience

Les objecteurs de conscience effectuent des travaux utiles au public, parfois dangereux, et en temps de guerre, des missions de secours pour égaliser le danger.

.

Les jeunes gens recensés et non encore appelés au service national actif peuvent faire l'objet d'une affectation de défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 23 octobre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du service de défense

Résumé. L'article liste les personnes soumises aux obligations du service de défense, y compris les volontaires, les anciens militaires et policiers, et les objecteurs de conscience.

Sont soumis aux obligations du service de défense :

1° Les volontaires non assujettis aux obligations du service national ;

2° Les hommes libérés des obligations du service militaire ;

3° Les hommes qui, étant encore soumis aux obligations du service militaire, n'ont pas d'affectation militaire ;

4° Les policiers auxiliaires qui, encore soumis aux obligations de la réserve de la police nationale, n'ont pas d'affectation de réserve dans la police nationale ;

5° Les policiers auxiliaires libérés des obligations de réserve du service dans la police nationale ;

6° Les jeunes gens libérés des obligations du service de sécurité civile ;

7° Les jeunes gens libérés des obligations des services de l'aide technique ou de la coopération qui ne sont pas versés dans la réserve du service militaire ;

8° Les hommes et les femmes mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article L. 3 (Obligations du service national pour les hommes français) ;

9° Les objecteurs de conscience qui n'ont pas d'affectation au titre de l'article L. 116-5 (Travaux et missions des objecteurs de conscience).

Les jeunes gens recensés et non encore appelés au service national actif peuvent faire l'objet d'une affectation de défense.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au vendredi 22 octobre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àObligations du service de défense

Source : Légifrance