Code du service national

Article L88

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Article L88

Les assujettis au service de défense, lorsqu'ils accomplissent le service de défense et dans les cas visés à l'

article L. 94

(

Appel des assujettis au service de défense

)

Art. L.94

Appel des assujettis au service de défense

Les personnes soumises au service de défense peuvent être appelées individuellement ou collectivement pour servir selon les besoins.

, sont régis par un statut de défense. Ce statut est également applicable aux volontaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 23 octobre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le service de défense

Résumé. Les personnes qui font leur service de défense suivent des règles spécifiques, comme les volontaires.

Les assujettis au service de défense, lorsqu'ils accomplissent le service de défense et dans les cas visés à l'article L. 94 (Appel des assujettis au service de défense), sont régis par un statut de défense. Ce statut est également applicable aux volontaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au vendredi 22 octobre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àStatut des assujettis au service de défense

Source : Légifrance