Code du service national

Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires et judiciaires pour les policiers auxiliaires

Résumé. Les policiers auxiliaires peuvent être sanctionnés pour diverses infractions, comme la désertion ou le refus d'obéissance, et sont jugés selon des règles similaires à celles des militaires.

En vigueur depuis le 11 juillet 1987 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Sanctions disciplinaires pour les policiers

Résumé. Les policiers qui ne respectent pas leurs obligations peuvent être punis par des sanctions disciplinaires comme un avertissement ou une réduction de grade.

Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux obligations définies dans le chapitre II bis du titre III du présent code et dans les règlements intérieurs des services de police expose les contrevenants à des sanctions disciplinaires.

Ces sanctions sont l'avertissement, le blâme, la consigne à la résidence administrative, la réduction d'un ou de deux grades. Elles peuvent être assorties d'une réduction ou d'une suppression de jours de permission, d'une majoration du temps de service ne pouvant excéder deux mois ou de plusieurs de ces mesures. Elles sont prononcées par le ministre de l'intérieur ou l'autorité ayant reçu délégation, après que l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations.

La majoration du temps de service est considérée comme une prolongation du service actif mais n'est pas prise en compte au titre des articles L. 63 (Service national actif et accès à la fonction publique) et L. 64 (Service national et limite d'âge pour les emplois publics).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 11 juillet 1987 · Dernière version le 8 novembre 1997 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Compétence juridique des policiers auxiliaires en temps de paix et de guerre

Résumé. En temps de paix, les policiers auxiliaires sont jugés par les tribunaux normaux pour les infractions commises en service. En temps de guerre, ils sont traités comme des militaires.

En temps de paix les policiers auxiliaires relèvent, pour les infractions définies par le livre III du code de justice militaire ainsi que pour les crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service, de la compétence des tribunaux de droit commun, dans les conditions prévues par les articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires) à 698-8 (Peines militaires pour infractions) du code de procédure pénale.

Les attributions dévolues au ministre chargé des armées et à l'autorité militaire par l'article 698-1 du même code (Rôle du procureur et consultation du ministre de la défense dans les infractions militaires) sont exercées respectivement par le ministre de l'intérieur et les autorités de la police nationale habilitées par lui à cette fin par arrêté ministériel.

En temps de guerre et dans les cas prévus aux articles 699-1 (Application des règles militaires en cas de mobilisation) et 700 (Création de tribunaux militaires en état de siège ou d'urgence) du code de procédure pénale, les policiers auxiliaires sont assimilés aux militaires. L'ordre de poursuite est délivré par l'autorité militaire de l'armée de terre exerçant les pouvoirs judiciaires sur le lieu de l'affectation. Le ministre de l'intérieur transmet à l'autorité militaire les rapports, procès-verbaux, pièces, documents et objets concernant les faits reprochés ainsi que son avis sur l'opportunité des poursuites.

En vigueur depuis le 11 juillet 1987 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Procédure pour les infractions commises par les policiers auxiliaires

Résumé. Les policiers auxiliaires qui commettent des infractions doivent être signalés immédiatement et un procès-verbal doit être établi.

Toute infraction définie aux articles 397 (Sanctions pour refus de se recruter) à 476 (Refus d’assistance d’un capitaine de navire de commerce français) du code de justice militaire, complétés par les articles L. 124 (Sanctions pour non-présentation au service national) à L. 128 (Sanctions pour aider un insoumis) du présent code, et commise par les policiers auxiliaires donne lieu à procès-verbal d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.

L'infraction doit être immédiatement signalée par l'autorité d'emploi à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Le ministre chargé des armées est tenu informé par le ministre de l'intérieur des infractions commises par ces jeunes gens ainsi que de la suite donnée aux poursuites engagées contre ces personnes.

En vigueur depuis le 11 juillet 1987 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Compétence judiciaire pour les policiers auxiliaires

Résumé. Un policier auxiliaire accusé d'un crime ou délit relevant des tribunaux militaires est traité comme un militaire si ses complices ne le sont pas.

Lorsqu'un policier auxiliaire, poursuivi pour un crime ou un délit de la compétence des juridictions militaires, a des coauteurs ou complices non justiciables de ces juridictions, la compétence est déterminée selon les règles établies par le code de justice militaire, l'intéressé étant considéré comme militaire pour leur application.

En vigueur depuis le 11 juillet 1987 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Jugement des policiers auxiliaires par leurs pairs

Résumé. Lorsqu'un tribunal militaire juge un policier auxiliaire, un des juges est choisi parmi les jeunes en service dans la police nationale.

Lorsque les juridictions militaires sont appelées à juger des policiers auxiliaires, un des juges est choisi parmi les jeunes gens effectuant leur service dans la police nationale.

Le ministre de l'intérieur établit, pour chaque tribunal, la liste des jeunes gens appelés à siéger comme juges.

Le juge choisi par l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires siège à la place du juge militaire le moins élevé en grade. Il doit détenir le grade de sous-brigadier auxiliaire de 1re classe de la police nationale. A égalité de grade avec le prévenu, il doit être d'une ancienneté supérieure.

En vigueur depuis le 11 juillet 1987 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Sanctions pour désertion et abandons de poste dans la police nationale

Résumé. Les policiers auxiliaires peuvent être punis pour désertion, abandon de poste ou refus d'obéissance selon les règles du code de justice militaire.

Les dispositions du code de justice militaire qui répriment les faits de désertion, d'abandon de poste et de refus d'obéissance, tels qu'ils sont définis aux articles L. 149-7 (Désertion des policiers auxiliaires) à L. 149-10 (Prescription des poursuites pour les policiers auxiliaires) ci-après, sont applicables aux policiers auxiliaires.

En vigueur depuis le 11 juillet 1987 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Désertion des policiers auxiliaires

Résumé. Un policier auxiliaire peut être considéré comme déserteur s'il s'absente sans autorisation, ne revient pas après une permission ou ne rejoint pas son nouveau poste dans les délais impartis.

Est déserteur et passible des peines prévues aux articles 398 (Déserteur en temps de paix) à 413 (Interdiction de droits pour déserteurs en temps de guerre) du code de justice militaire :

a) Six jours après celui de l'absence constatée, tout policier auxiliaire qui s'absente sans autorisation de son poste ou de la formation où il est affecté ou d'un hôpital militaire ou civil où il était en traitement, ou qui s'évade d'un établissement pénitentiaire où il était détenu provisoirement ;

b) Tout policier auxiliaire dont la mission ou la permission est terminée et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour, ne s'est pas présenté à son poste ou à sa formation ;

c) Tout policier auxiliaire qui, recevant un ordre de mutation dans le service, ne rejoint pas son nouveau poste dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée.

Toutefois, le policier auxiliaire qui n'a pas trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après un mois d'absence.

En vigueur depuis le 11 juillet 1987 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Abandon de poste par les policiers auxiliaires

Résumé. Un policier auxiliaire qui quitte son poste sans permission peut être puni comme un militaire en temps de paix.

Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues à l'article 468 du code de justice militaire (Abandon de poste en temps de paix) tout policier auxiliaire qui s'absente de son poste sans autorisation.

En vigueur depuis le 11 juillet 1987 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Refus d'obéissance dans la police nationale

Résumé. Un policier auxiliaire peut être puni s'il refuse d'obéir à un ordre, sauf si cet ordre est clairement illégal et met en danger le public.

Est passible des peines prévues aux articles 447 (Sanction pour refus d'obéir) et 448 (Punition perpétuelle pour refus d'obéissance militaire) du code de justice militaire le policier auxiliaire qui refuse d'obéir ou qui n'exécute pas l'ordre reçu de ceux qui ont qualité pour le donner, sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 11 juillet 1987 · Dernière version le 8 novembre 1997 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Dispositions relatives aux policiers auxiliaires

Résumé. Les mêmes règles de prescription des peines s'appliquent aux policiers auxiliaires qu'aux militaires.

Les dispositions des articles 94 (Prescription de l'action publique pour insubordination et désertion), 181 (Extinction et prescription de l'action publique) et 375 (Prescription des peines pour insubmission ou désertion) du code de justice militaire relatives aux modes d'extinction de l'action publique et à la prescription des peines sont applicables aux policiers auxiliaires.

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale
Article L149-1
Article L149-2
Article L149-3
Article L149-4
Article L149-5
Article L149-6
Article L149-7
Article L149-8
Article L149-9
Article L149-10