En vigueur depuis le 7 janvier 1992 · Dernière version le 8 novembre 1997
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles disciplinaires aux services civils
Résumé. Les règles de discipline et de sanctions pour les policiers s'appliquent aussi aux jeunes en service de sécurité civile.
Les dispositions des articles L. 149-1 (Sanctions disciplinaires pour les policiers) à L. 149-10 (Prescription des poursuites pour les policiers auxiliaires) s'appliquent aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile.
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