Abrogé par Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 54 (Ab) JORF 23 octobre 1999
Créé le 7 janvier 1992 · Abrogé le 23 octobre 1999
Les dispositions de l'article L. 149-1 (Sanctions disciplinaires pour les policiers) s'appliquent aux assujettis au service de défense. En outre, ceux qui sont affectés à une administration ou à une entreprise sont assujettis à la discipline propre de cette administration ou de cette entreprise.