Code du service national

Article L138

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L138

Les dispositions de l'

article L. 149-1

(

Sanctions disciplinaires pour les policiers

)

Art. L.149-1

Sanctions disciplinaires pour les policiers

Les policiers qui ne respectent pas leurs obligations peuvent être punis par des sanctions disciplinaires comme un avertissement ou une réduction de grade.

s'appliquent aux assujettis au service de défense. En outre, ceux qui sont affectés à une administration ou à une entreprise sont assujettis à la discipline propre de cette administration ou de cette entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 janvier 1992 · Abrogé le 23 octobre 1999

Les dispositions de l'article L. 149-1 (Sanctions disciplinaires pour les policiers) s'appliquent aux assujettis au service de défense. En outre, ceux qui sont affectés à une administration ou à une entreprise sont assujettis à la discipline propre de cette administration ou de cette entreprise.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au vendredi 22 octobre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance