Code du service national

Article L140

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L140

L'inculpé servant sous statut de défense, justiciable de la juridiction militaire en vertu de l'article 139, est traduit devant la juridiction militaire compétente par application des articles 64, 71, 74, 76 et 77 du

code de justice militaire

.

Tant qu'ils n'accomplissent pas les services prévus à l'article 94, les personnels titulaires d'une affectation de défense ne sont justiciables des juridictions des forces armées que pour les faits d'insoumission définis à l'article 146 ; il leur est fait dans ce cas application des articles 141 à 144.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 septembre 1972 · Abrogé le 9 juillet 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions militaires

Résumé. Les militaires peuvent être jugés par des juridictions militaires pour certains crimes, comme l'insoumission.

L'inculpé servant sous statut de défense, justiciable de la juridiction militaire en vertu de l'article 139, est traduit devant la juridiction militaire compétente par application des articles 64, 71, 74, 76 et 77 du code de justice militaire.

Tant qu'ils n'accomplissent pas les services prévus à l'article 94, les personnels titulaires d'une affectation de défense ne sont justiciables des juridictions des forces armées que pour les faits d'insoumission définis à l'article 146 ; il leur est fait dans ce cas application des articles 141 à 144.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 8 juillet 1983

Source : Légifrance